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Congés maladie

mercredi 16 septembre 2015

délai de transmission des arrêts de maladie

Les modalités de contrôle des arrêts de maladie ont été précisées par circulaire du 20 avril 2015 (à retrouver en ligne sur legifrance ou sur notre site ci-dessous). Le fonctionnaire qui transmet à plusieurs reprises, sur une période de vingt-quatre mois, ses arrêts de travail au-delà du délai de quarante-huit heures, verra sa rémunération réduite de moitié entre la date de prescription de son arrêt de travail envoyé tardivement et sa date d’envoi effectif. Il convient donc d’être vigilant sur le délai de 48 heures imparti pour la transmission de la prescription médicale de l’arrêt. Ces dispositions ne concernent que les congés de maladie ordinaires. En cas de retard constaté, un courrier informant de l’envoi tardif est envoyé.

Nous rappelons que l’administration ne peut demander le premier volet de l’arrêt maladie comme cela se fait malheureusement encore par endroit.

La circulaire ici :

PDF - 397 ko

ou ici http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=39587

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JPEG - 315.5 ko

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