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Droits et démarches

Réunions d’Informations Syndicales : comment ça marche ?

jeudi 15 septembre 2016

Le droit syndical ne s’use que quand on ne s’en sert pas ...

Qui peut y participer ?
Tous les enseignants (instituteurs et prof d’école), directeurs, directrices, spécialisés, syndiqués ou non, titulaires ou stagiaires, AESH ont le droit de participer à ces RIS. Il n’y a pas d’autorisation à demander.
Est-ce déductible de mon temps de travail ?

OUI ! Chaque PE (ou AESH) a droit à participer à 9h de RIS par an :
- 3h sur le temps devant élèves
- 6h déductibles des animations pédagogiques (même si vous vous êtes inscrit-e à 18h d’Anim Péda) ou des 108h.

A quelle réunion participer ?
Où vous voulez, le tout est de participer !!!
Qui doit-on prévenir ?
Adresser une lettre informant l’IEN de la circonscription.
Est-ce qu’on est payé ?
Ces RIS ne sont pas une grève. Elles sont donc rémunérées normalement.

Textes de référence :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982 : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
- Arrêté du 29 août 2014 : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
- Circulaire n° 2014-120 du 16 septembre 2014 : http://www.education.gouv.fr/pid255...

L’arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités de mise en place des réunions d’information syndicale (en application de l’article 5 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique) définit les principes d’organisation des réunions d’information syndicale pour le premier degré :
- les enseignants en fonction dans les écoles maternelles et élémentaires ont le droit de participer aux RIS pendant les heures de service, à raison de trois demi-journées par année scolaire ; ils informent l’IEN au moins 48 heures avant ;
- les RIS sont regroupées dans le cadre d’une ou plusieurs circonscriptions d’un même département ;
- aucune réduction de la durée d’ouverture des écoles n’étant possible, toutes les dispositions nécessaires sont prises par les IEN en concertation avec les organisations syndicales concernées, une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de ces réunions ; Dans la pratique, on distinguera donc deux cas :

RIS en dehors du temps de classe :

Informer l’IEN 48 h avant la réunion qui sera déductible des animations pédagogiques (dans ce cas, pensez par courtoisie à annuler votre participation à une des Anim Péda à laquelle vous êtes inscrit-e) ou des 108h.

Modèle de lettre (à transmettre par la voie hiérarchique donc destinataire : IEN)

Nom Prénom
Corps
Ecole
à M l’IA-DASEN sous couvert de M. Mme l’Inspecteur(trice) de l’Education Nationale de la circonscription de ……………………..

J’ai l’honneur de vous informer que je participerai, en accord avec le décret 82/447 du 28/05/1982, à la réunion d’information syndicale organisée par le SNUipp-FSU 01, le … qui se tiendra à ……

Veuillez agréer, M l’IA-DASEN, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

Date, signature

RIS sur le temps de classe :

Informer l’IEN 48h avant la réunion qui ne sera pas déductible des animations pédagogiques. À noter : l’IA-DASEN devant s’assurer de la continuité du service, s’il ne dispose pas d’assez de remplaçants, il sera tenté de refuser certaines demandes ...

Modèle de lettre (à transmettre par la voie hiérarchique donc destinataire : IEN)

Nom Prénom
Corps
Ecole
à M l’IA-DASEN sous couvert de M. Mme l’Inspecteur(trice) de l’Education Nationale de la circonscription de ……………………..

J’ai l’honneur de vous informer que je participerai, en accord avec le décret 82/447 du 28/05/1982 et l’arrêté du 29 août 2014 (NOR : MENH1416659A), à la réunion d’information syndicale organisée par le SNUipp-FSU 01, le … qui se tiendra à …… sur le temps de classe.

Veuillez agréer, M l’IA-DASEN, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

Date, signature

En cas de difficultés avec l’administration, merci de nous en informer au plus vite !

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