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Que faire pour se protéger en cas de "mise en cause" ou d’agression de parents d’élèves ?

mardi 5 juin 2018

Voici un protocole que nous mettons à votre disposition en cas de mise en cause par des parents d’élèves. Quoi qu’il en soit, ne restez pas seul.e et contactez les élus du personnel du SNUipp-FSU 01 pour être conseillé.e !

1) Dépôt de plainte pour la voie judiciaire

2) Adresser un rapport circonstancié à l’I.A. par la voie hiérarchique (I.E.N.) et/ou déclaration de fait grave (Directeur-trice)

3) Demander la Protection Juridique du Fonctionnaire par la voie hiérarchique. Voir article de la FSU 01 ou cet extrait du Kisaitou du SNUipp-FSU :

- L. 83-634 du 13/07/1983 art. 11 - NS. 83-346 du 19/09/1983 - NS. 86-230 du 28/07/1986 - C. 97-136 du 30/05/1997 - C. FP-2158 du 05/05/2008

Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages, atteintes à leurs biens personnels dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte. Le fonctionnaire est protégé aussi bien dans l’exercice de ses fonctions que par sa fonction.

Contacter immédiatement les sections départementales du SNUipp-FSU et de l’Autonome. Déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police (réclamez le double que vous aurez signé). Solliciter la protection juridique du fonctionnaire auprès de votre inspecteur d’académie.

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courrier type

Quelles infractions permettent à la victime de bénéficier des mesures de protection juridique ?
- 1 - Les infractions réprimées par le code pénal : menaces, coups et blessures volontaires, menaces de mort, voies de faits, diffamation et injures non publiques.
- 2 - Les infractions réprimées par la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse : diffamation et injures commises par voie de presse ou tout autre moyen de communication : livres, affiches, feuilles de propagande, émissions télé ou radio...
- 3 - L’atteinte aux biens personnels du fonctionnaire : dans le cas particulier des vols, il faut, pour que la protection juridique du fonctionnaire soit reconnue, que l’acte ait eu pour mobile non pas le simple désir d’appropriation du bien, mais l’intention de nuire à la victime en raison de sa qualité professionnelle. Dans le cas des dégradations de biens, les faits peuvent avoir été commis pendant le temps de service (dans l’enceinte de l’école ou à ses abords immédiats) mais aussi en dehors du temps et du lieu de service si le lien avec les fonctions professionnelles de la victime peut être établi.

Quelles aides peut-on attendre de l’état ? S’agissant de la première catégorie d’infractions, le recteur peut déposer plainte en appui de la victime auprès du procureur de la République. S’agissant de la seconde catégorie d’infractions, seul le ministre peut saisir la justice. Pour les dommages causés aux biens d’un fonctionnaire, l’administration prend en charge l’intégralité du préjudice. L’indemnité correspond au coût de la réparation ou de la remise en état du bien, dans la limite de sa valeur vénale. Dans le cas particulier des dommages causés aux véhicules, l’agent assuré auprès d’une compagnie d’assurances ayant conclu une convention avec l’état bénéficiera du règlement par son assureur de la totalité des dommages matériels subis par son véhicule, y compris ceux qui ne sont pas couverts par son contrat d’assurance.

Qui représente la victime ?

A la différence d’un recours devant le tribunal administratif où la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, la défense de la victime au pénal comme au civil est assurée par un avocat.

4) Prévenir l’Autonome de Solidarité

5) Provoquer une réunion / Conseil des Maîtres exceptionnel-le avec compte rendu adressé à l’I.E.N.

6) Selon la situation, envisager une intervention de la Gendarmerie sous la forme d’un "rappel à la Loi ou à l’ordre" dans la/les classe-s concernée-s, avec autorisation préalable de l’I.E.N.

7) Renseigner le Registre adéquat selon la gravité de la situation
- registre Santé et Sécurité au travail - SST : infos FSU ou lien IA 01 vers le registre SST
- registre Danger Grave et Imminent - DGI infos FSU et lien IA pour remplir le registre DGI)
- informer une représentant du personnel siégeant en CHSCT (contacter pour cela le SNUipp-FSU 01)

8) Surtout, ne répondre en aucune façon à toute sollicitation de la Presse

9) Éventuellement, établir une Information Préoccupante, après avoir pris l’attache de la Conseillère Technique de Service Social de al DSDEN 01 (04-74-21-29-28)

10) Est considérée comme accident du travail (ou accident de service) toute agression ou voie de fait survenue en liaison directe et établie avec le travail. Par conséquent, il est conseillé de respecter la procédure suivante :

  • se rendre chez le médecin pour faire constater les lésions, dans les 24h suivant l’incident
  • prévenir l’IEN qui délivrera un "certificat de prise en charge" des frais d’accident (avance)
  • remplir une déclaration d’accident

- les infos du Kisaitou
- le site de la DSDEN 01 (guide académique et dossier à remplir)

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Présentation de l’équipe du SNUipp-FSU de l’Ain en cette année 2018 - 2019 :

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