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Laïcité à l’école : quelques rappels

lundi 2 décembre 2019

LA PROPOSITION DE LOI VOTÉE PAR LE SÉNAT LE 29 OCTOBRE 2019 N’EST PAS PROMULGUÉE. Cette loi n’est donc absolument pas effective, c’est la situation antérieure qui est maintenue. Le ministre a annoncé la volonté du gouvernement de ne pas faire adopter cette proposition à l’Assemblée nationale.

Suite aux polémiques sur le port du voile, vous trouverez ci-dessous un rappel des textes et de la jurisprudence en vigueur sur la neutralité en milieu scolaire qui ne concerne pas que les mères voilées.

LES TEXTES ET LA JURISPRUDENCE EN VIGUEUR  

- La loi 2004-228 du 15 mars 2004 :

Elle légifère sur le port des signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles et les établissements du 2e degré, étend le principe de neutralité religieuse appliqué aux personnels aux élèves, mais pas aux parents d’élèves.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000000417977&categorieLien=id

- Avis du conseil d’Etat du 23 décembre 2013 (non publié) :

Il rappelle que les parents sont de simples « usager·es ». Ils·elles ne sont ni « agent·es » ni « collaborateurs·trices occasionnel·es » du service public, seul·es concerné·es par « les exigences de neutralité religieuse ». Les femmes voilées ne sont donc légalement pas soumises au principe de neutralité. Il rappelle que la liberté des convictions religieuses doit être conciliée « avec les exigences particulières découlant des principes de laïcité et de neutralité des pouvoirs publics ». L’institution précise que « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ».

Un avis du défenseur des droits datant du 20 septembre 2013 allait déjà dans le même sens.

https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_avis_20130909_laicite.pdf

- La décision du TA de Nice du 9 juin 2015 n° 1305386 confirme l’avis du Conseil d’Etat : « Les parents d’élèves autorisés à accompagner une sortie scolaire à laquelle participe leur enfant doivent être regardés, comme les élèves, comme des usagers du service public de l’éducation. Par suite, les restrictions à la liberté de manifester leurs opinions religieuses ne peuvent résulter que de textes particuliers ou de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. ».

Cet avis a été confirmé par la jurisprudence du TA d’Amiens du 15 décembre 2015 (n°1401797) qui avait tranché en faveur de mères voilées de Méru qui avaient été exclues d’une fête de Noël parce qu’elles étaient voilées. Ce jugement avait réaffirmé que « l’accompagnement des sorties scolaires par des mamans portant le voile islamique constitue une des manifestations de leur participation, en leur qualité de membres de la communauté éducative, à la vie scolaire. Elles n’ont par la suite pas la qualité d’agent public et ne sont pas tenues à la stricte neutralité religieuse à laquelle les agents publics sont astreints »

http://amiens.tribunaladministratif.fr/content/download/54740/484716/version/3/file/Feuillets%20du%20TA%20n%C2%B0%2052ok.pdf

- Décision de la Cour d’Appel Administrative de Lyon du 23 juillet 2019 : Dans ce jugement de la CAA de Lyon, il est question de l’exercice de missions relevant de l’enseignement et donc de l’extension du principe de neutralité, du même type qu’un-e intervenant-e par exemple. La cour devait se prononcer sur la légalité d’un règlement intérieur d’une école dont l’un des articles interdisait le port du voile aux parents qui participent à des activités à l’intérieur de l’école. Dans son arrêt, la cour rejette la demande de suppression de cette article au motif que la neutralité s’impose aux parents d’élèves lorsque ces derniers participent à des activités qui se déroulent à l’intérieur des classes ET dans le cadre desquelles ils exercent des fonctions similaires à celles des enseignant·es.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038915805 |

- Le Vademecum laïcité, réactualisé le 18 octobre 2019 dans sa deuxième mise à jour, va plus loin avec un parti pris très fort considérant que l’encadrement d’un groupe serait assimilable à une activité d’enseignement. Il n’a néanmoins pas de valeur prescriptive.

https://cache.media.eduscol.education.fr/file/MDE/59/4/Laicite-Vademecum_1194594.pdf

LA PROPOSITION DE LOI VOTÉE PAR LE SÉNAT LE 29 OCTOBRE 2019 N’EST PAS PROMULGUÉE. Cette loi n’est donc absolument pas effective, c’est la situation antérieure qui est maintenue. Le ministre a annoncé la volonté du gouvernement de ne pas faire adopter cette proposition à l’Assemblée nationale.

EN RÉSUMÉ : Les élèves, les enseignant·es et les intervenant·es sont soumis·es au principe de neutralité. En l’état du droit, les parents qui accompagnent les sorties scolaires ont la liberté d’avoir des convictions religieuses, dans la limite où ils-elles ne font pas de prosélytisme, ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du service public d’éducation et ne troublent pas l’ordre public. C’est la direction d’établissement ou la directrice-eur d’école qui estime si un·e accompagnant·e est prosélyte ou non.
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