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A propos de la grève du 5 et des suites : préavis, déclarations d’intention et retraits de salaire

jeudi 5 décembre 2019

Vous trouverez ci-dessous des éléments de réponses sur les questions que l’on peut se poser concernant les préavis de grève, les modalités de déclaration d’intention préalable et de retenue sur traitement dans le cadre d’une grève reconductible.

1. Préavis de grève
Le SNUipp-FSU a déposé un préavis de grève à compter du 5 décembre 2019 et qui s’étend jusqu’au 21 février 2020.

2. Dépôt de la déclaration préalable
Tout ce qu’il fait savoir à ce sujet (qui est concerné, les délais, les modalités ...) est compilé dans cet article.

En cas de reconduction
Plusieurs formules peuvent être utilisées : • Plusieurs courriers… je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites le jeudi 5 décembre 2019, puis d’autres courriers concernant les autres dates en veillant à ce que le délai de 48 heures soit respecté.
- Exemple de déclaration préalable pour les jours à venir (ce qui ne vous engage à rien mais vous permettra de vous mettre en grève tout en ayant respecté les délais réglementaires !)

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• Un seul courrier…je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites le jeudi 5, le vendredi 6, etc. A ce propos, un courrier intersyndical a été envoyé ce lundi à l’IA suite aux obstacles posés par une partie de ses services.

Le retrait de salaire ne peut en aucun cas se déterminer sur la base des déclarations d’intention préalable, mais uniquement suite aux enquêtes réalisées à posteriori par l’administration.

3. Modalités de prélèvement pour service non fait
- En cas d’absence de service fait pour une journée, la retenue est d’un trentième du salaire mensuel perçu.
- En cas d’absence de service fait durant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour au dernier jour inclus, même s’il n’y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées (arrêt Omont, conseil d’Etat).
- Il n’y a pas de prélèvement d’AGS dans le cadre d’une journée de grève.

Attention  : le conseil d’État a considéré également qu’une journée où il n’y a aucun service à accomplir en raison d’un temps partiel entre également dans le décompte (Conseil d’Etat n° 305350 du 27 juin 2008).

Exemples :
• grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4 jours) : la retenue sera de 3 trentièmes (mardi + mercredi +jeudi).
• grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4,5 jours, dont le mercredi) : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi +jeudi)
• grève mardi et le vendredi qui suit : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi + vendredi).
• collègue à temps partiel ne travaillant pas le vendredi ; grève le jeudi qui précède et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).
• grève un jeudi + vendredi et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).

4. Nouveauté ATSEM
L’article 7-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (créé par Loi n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 56) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale impose désormais aux ATSEM d’informer, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l’autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d’y participer.

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