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Direction : pas de remontée du tableau d’émargement "de service fait" suite à une grève.

lundi 9 décembre 2019

Remontée du tableau d’émargement "de service fait" à compléter suite à une grève.

Cette procédure est à la base une procédure du second degré importée dans certains départements (dont le nôtre) dans la gestion du premier degré.

1. Le fait de faire grève ou non relève de la gestion individuelle des personnels.

2. Si gestion collective il y a, elle doit être gérée par les chefs de service (IEN ou chefs d’établissements) en aucun cas par la direction d’école.

3. Les directrices et directeurs n’ont pas à prendre en charge cette tâche, ayant bien d’autres soucis plus urgents et utiles à gérer. Renseigner ce tableau peut prendre pas mal de temps (enseignants absents ou sur plusieurs école, consultation individuelle de chaque personnel etc…)

4. De plus c’est faire endosser aux personnels de direction une responsabilité qui ne leur incombe pas. En pratiquant ainsi, l’administration impose une responsabilité importante aux directrices et directeurs. En cas d’erreur et de retrait de salaire abusif par exemple.

5. Comme pour le droit à la formation continue, le droit de grève est un droit individuel, géré individuellement par les chefs de service. Il existe pour chaque personnel une adresse courriel individuelle faite pour cela. Idem pour les déclarations préalables.

Le SNUipp-FSU 01 interpelle à nouveau l’Inspectrice d’Académie (Voir courrier ci-dessous).

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Le SNUipp-FSU 01 passe consigne aux directrices et directeurs d’écoles de ne plus s’occuper de la gestion de ces tableaux d’émargements et de laisser l’Administration assumer ses responsabilités en mettant en place un dispositif adapté, légal et respectant les droits individuels.

Ce travail ne pouvant pas être imposé comme une obligation de service. ( ci-dessous : courrier modifiable à votre convenance, à renvoyer à l’IEN)

Textes de référence : Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’État en cas de grève Réponse du Ministre de l’EN à l’assemblée. publiée au JO le : 18/08/2009 page : 8097

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Lettre IEN RELEVE GREVE
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