Retour accueil

Vous êtes actuellement : RETRAITES 


fontsizeup fontsizedown impression envoyer l'article par mail title= suivre la vie du site

RETRAITES et valeur du point : l’entourloupe du gouvernement

jeudi 13 février 2020

En dévoilant la réforme des retraites, Édouard Philippe s’était engagé à ce que la valeur du point soit indexée « sur les salaires ». Mais la promesse est à présent reniée. L’indexation sera fonction d’un nouvel indicateur que l’Insee ne calcule pas encore.

La réforme des retraites a donné lieu depuis de longs mois à de si nombreux mensonges, approximations, changements de pied, subtilités en tous genres et autres habiletés de la part du gouvernement que l’on pensait désormais tout connaître du projet officiel. Et qu’au moins, le Parlement pourrait voter en connaissance de cause. Erreur ! Dans cette liste interminable des ruses utilisées par le pouvoir, il va falloir compter avec une autre, sans doute la plus spectaculaire de toutes : la valeur du point – paramètre absolument décisif de la retraite pour tous les Français qui veulent légitimement savoir si le pouvoir d’achat de leur pension baissera ou non – ne sera pas indexée, comme l’avait promis Édouard Philippe sur les salaires, mais sur un autre indicateur, celui du revenu moyen d’activité par tête, qui présente l’inconvénient majeur… de ne pas encore exister !

Ce changement de pied a donc tout de l’embrouille, pour au moins trois raisons. Primo, le gouvernement construit ainsi sa réforme sur un nouveau mensonge. Deuzio, il va demander à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) de bricoler un nouvel indicateur, ce qui pourrait contrevenir aux règles d’indépendance de l’Institut. Et puis, tertio, cela veut donc dire que le Parlement va être amené à se prononcer sur la réforme des retraites sans en connaître l’une des principales modalités, ce qui est démocratiquement très inquiétant.

Un mensonge ! Il n’y a de fait pas d’autres mots pour qualifier le revirement du gouvernement. On se souvient en effet que dans les semaines précédant l’annonce par le premier ministre du détail de sa réforme des retraites par points, la controverse publique a beaucoup porté sur la valeur du point, précisément, et sur les modalités d’indexation du point qui seraient retenues. Tout le monde avait en effet en mémoire le précédent suédois : sous le coup de la crise financière, la valeur du point avait brutalement été abaissée, et les pensions avaient enregistré une chute vertigineuse de leur pouvoir d’achat.

Black rock

L’article 64 du chapitre 2 du titre 5 indique précisément que le gouvernement appelle le secteur de l’assurance à généraliser le recours à l’épargne-retraite.

Cela fait des semaines que le gouvernement prétend que son projet vise à « sauver le régime de retraite par répartition » et qu’il n’est pas question de développer la retraite par capitalisation, ou encore que le lien entre les retraites et Blackrock relève du « fantasme ». Pourtant le projet de loi rendu public montre précisément le contraire : en encourageant les assurances à développer massivement les dispositifs d’épargne-retraite, le gouvernement a bien pour objectif avec ce projet de loi que de plus en plus d’actifs recourent à des produits individuels ou collectifs (via les entreprises) de retraite par capitalisation. Ce faisant, le gouvernement reconnait ce qu’il se refusait à admettre jusqu’ici : son projet fait peser de graves risques sur le niveau futur des pensions. Son objectif de long terme, que le contenu de la loi PACTE confirme, se clarifie : affaiblir le régime de retraite par répartition pour faire de la place aux dispositifs de retraite par capitalisation, jusqu’ici peu développés en France.

Aujourd’hui, le secteur de l’assurance vendeur de produits d’épargne-retraite (Axa, AG2R, les branches assurance des banques françaises, SwissLife, CNP Assurances, Generali, etc.) et, derrière eux, les gestionnaires d’actifs (Blackrock, Vanguard, Amundi, AXA IM, BNP Paribas Asset Management, etc.) se frottent les mains.

L’étude d’impact

Ce document de plus de mille pages et publié au moment de la présentation du projet de loi en Consel des ministres, indique un objectif qui ne figurait pas dans le rapport Delevoye. La réforme vise à réduire le niveau relatif des retraites d’environ 22 % d’ici à 2050, afin de réduire de 0,5 point la part des retraites dans le PIB, ce malgré une hausse de plus de 20 % du nombre des retraités. La baisse relative du niveau des retraites des fonctionnaires avait été assurée jusqu’ici par la stagnation du point d’indice de la fonction publique, dont le pouvoir d’achat a diminué de 15 % depuis 2000. Il s’agit maintenant d’aller plus vite, et de paupériser la Fonction publique à terme.

Trouver 12 milliards tout de suite

L’instauration d’un âge pivot dès 2022 a été retirée du projet. C’était la condition pour que les syndicats d’accompagnement du néo-libéralisme s’engagent dans la conférence financière visant à garantir l’équilibre des retraites. Mais cette mesure n’a pas fini d’animer les débats. Selon le document distribué vendredi à Matignon aux partenaires sociaux, l’instauration progressive d’un « âge d’équilibre » à 64 ans, assorti d’une décote de 5 % par an, permettrait de faire rentrer 12 milliards d’euros dans les caisses en 2027, date butoir fixée par le projet de loi retraite pour retrouver l’équilibre. Or 12 milliards, c’est justement le besoin de financement estimé par le gouvernement dans ce même document. Les salarié.e.s devant partir à la retraite avant 2027 sont concerné.e.s, de même que celles et ceux qui sont né.e.s entre 1965 et 1975.

Les engagements envers les enseignants

Présenté comme « un nouveau pacte entre les générations porté par l’ambition de justice sociale », le projet de réforme se présente en deux textes : un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire.

Le projet de loi organique précise le pilotage financier des retraites avec l’obligation à l’équilibre. Il précise que les parlementaires seront assujettis à la nouvelle loi. C’est le projet de loi ordinaire qui donne l’essentiel de la réforme.

L’article 1 précise que « le Gouvernement s’est engagé à ce que la mise en place du système universel s’accompagne d’une revalorisation salariale permettant de garantir un même niveau de retraite pour les enseignants et chercheurs que pour des corps équivalents de même catégorie de la fonction publique. Cette revalorisation sera également applicable, conformément à l’article L. 914-1 du code de l’éducation, aux maîtres contractuels de l’enseignement privé sous contrat. Cet engagement sera rempli dans le cadre d’une loi de programmation dans le domaine de l’éducation nationale et d’une loi de programmation pluriannuelle de la recherche ». C’est cette disposition contraignante qui a été invalidé par le Conseil d’État, en effet une loi ne peut contraindre d’en adopter une autre et la revalorisation salariale d’une catégorie de fonctionnaires ne peut se faire sous cet argument. Il y aurait dans ce cas rupture d’égalité, ce qui est inconstitutionnelle, les enseignant.e.s n’étant pas les seul.e.s à y perdre.

Cliquez ici pour en savoir plus

Le maintien de régimes particuliers

L’article 7 met fin aux régimes spéciaux, du moins en apparence. Les régimes de la Sncf, ratp, edf gdf, opéra, Comédie française, clercs de notaire et ministres des cultes d’Alsace Lorraine disparaissent.

Pour autant des régimes spéciaux continuent à exister pour les « fonctionnaires qui concourent à des missions publiques de sécurité, de surveillance et de contrôle… ces agents pourront partir plus tôt à la retraite. Ces mêmes agents bénéficient de points résultant de cotisations spéciales, dues par leurs employeurs, afin de prendre en compte l’incidence sur leur retraite des limites d’âge statuaires qui leur sont applicables ».

Les militaires ont droit aussi a un aménagement spécial. « La date d’ouverture du droit à une retraite et l’âge d’équilibre pour le calcul de la retraite sont abaissés pour les militaires en raison de la spécificité de leurs fonctions. Ces mêmes agents bénéficient de points résultant soit d’une attribution de points au titre des services aériens et sous-marins accomplis, soit de cotisations spéciales, dues par leurs employeurs, afin de prendre en compte l’incidence sur leur retraite des limites d’âge anticipées et limites de durée de service qui leur sont applicables, soit de cotisations spécifiques, dues par leurs employeurs, afin de prendre en compte les sujétions physiques, la dangerosité et l’engagement au service de la Nation afférents à l’accomplissement des campagnes qu’ils effectuent ».

La loi crée un age d’équilibre avec bonus et malus sur la valeur du point, âge nécessaire pour partir avec al retraite complète. « L’objectif de ce mécanisme incitatif est d’inciter les Français à partir plus tard avec une meilleure pension, tout en préservant leur liberté de choix. » Les modalités d’indexation des retraites resteront fixées sur l’inflation.

Des négociations limitées

Avec l’article 1, l’élément peut-être le plus révélateur est , dans l’exposé des motifs, la partie relative aux négociations.

« Le Gouvernement a engagé un nouveau cycle de discussions qui s’est conclu le 19 décembre 2019 par la présentation par le Premier ministre du projet de réforme du Gouvernement. Le présent texte traduit strictement ces annonces », dit le texte. « Ces discussions se poursuivent sur un certain nombre de chantiers, parmi lesquelles la pénibilité, l’aménagement des fins de carrière et l’emploi des seniors, le minimum de pension, la transition vers le système cible et les modalités de retour à l’équilibre du système de retraite en 2027 ».

Reddition sans conditions ?

On touche là la méthode très particulière de ce gouvernement. Pour les enseignant.e.s et les personnels des transports, qui sont actuellement les fers de lance de l’opposition à la réforme, il n’y a rien à négocier. C’est ce qui explique le flou dans lequel ils sont entretenus.

Les discussions sur l’essentiel : la revalorisation, sa forme, son montant, ses bénéficiaires, son calendrier, ses contreparties, puisque le ministre les exige, tout cela aura lieu après le vote de la réforme. On leur promet des compensations qui pourraient être inscrite dans une loi de programmation qui serait adoptée fin 2020 , 6 mois après l’adoption de la réforme des retraites.

Le gouvernement exige la confiance totale ou si l’on préfère une reddition sans conditions en échange de l’espoir d’une revalorisation qui ne sera discutée qu’après l’adoption de la réforme. A cela s’ajoute pour les enseignant.e.s le chantage à la redéfinition du métier enseignant.

Avec ce double chantage le gouvernement joue avec le feu. La loi de retraite apparaît comme un levier pour la transformation du métier enseignant voulue par le ministre mais aussi comme un outil de mise au pas des enseignant.e.s en tant que salarié.e.s.

Article réalisé à partir des analyses parues sur le site ATTAC, Mediapart et du Café pédagogique.

SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 |

SNUipp-FSU 01 46 boulevard de Brou 01000 - BOURG EN BRESSE
- Tel : 04 74 32 61 20
- Email : SNUipp01
- se syndiquer : Et pourquoi ne pas se syndiquer ?

https://www.facebook.com/snuipp.ain/

Présentation de l’équipe du SNUipp-FSU de l’Ain en cette année 2019 - 2020 : JPEG - 1.1 Mo

https://fsu.fr