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Congé parental et disponibilité : des modifications importantes !

mardi 26 mai 2020

IMPORTANT pour la rentrée prochaine en cas de refus de dispo de droit si votre enfant a entre 8 et 12 ans. Décret paru = applicable

INFO du jour : après interrogation du service DIPER il s’avère que tous les personnels concernés par l’évolution de la loi seront contactés d’ici la fin de semaine.

En lien avec la loi dite de « transformation de la fonction publique », le décret du 5 mai 2020 et publié au Journal Officiel du 7 mai 2020 modifie des dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 8 mai 2020 (et depuis le 6 août 2019 pour l’avancement). Modifications relatives au congé parental :

• le congé parental est désormais accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables (au lieu de périodes uniquement de 6 mois avant).

• les demandes de renouvellement doivent être présentées au moins 1 mois avant la fin de la période de congé parental en cours (au lieu de 2 mois auparavant).

• le congé parental prend fin :

- aux 3 ans de l’enfant.
- 3 ans après l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans adopté ou confié en vue d’une adoption.
- 1 an après l’arrivée au foyer d’un enfant de plus de 3 ans mais qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue.
- lors de naissances multiples (2 enfants) : à l’entrée en maternelle.
- lors de naissances multiples (+ de 2 enfants) ou arrivée simultanée au foyer d’au moins 3 enfants (adoption ou confié en vue d’adoption) : prolongation possible jusqu’au sixième anniversaire du plus jeune enfant.

• Réintégration : le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou de détachement. Il bénéficie d’un entretien sur les modalités de sa réintégration au moins 4 semaines avant cette date. Ces dispositions sont aussi applicables si l’agent a demandé à écourter son congé.

• Avancement : Pour rappel : depuis la loi “de transformation de la Fonction publique” le fonctionnaire garde l’intégralité de ses droits à avancement dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. Auparavant, les personnels pouvaient bénéficier de l’équivalent de 2 ans d’avancement (un an la première année et pour la moitié les deux années suivantes) lorsqu’ils prenaient la totalité des 3 ans de congé parental par enfant.

Modifications relatives à la disponibilité :

• l’âge de l’enfant permettant de bénéficier d’une disponibilité de droit pour élever un enfant est modifié : il passe de 8 à 12 ans.

• la disponibilité de droit pour donner des soins à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne est élargie. Elle est étendue désormais aux ascendants victimes d’un accident ou de “maladie grave” nécessitant la présence d’une tierce personne.

• Avancement : les droits à avancement sont conservés pendant une durée maximale de cinq ans lors d’une disponibilité pendant laquelle le fonctionnaire exerce une activité professionnelle ou lors d’une disponibilité pour élever un enfant concernant les avancements d’échelon et de grade.

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