Retour accueil

Vous êtes actuellement : ONDE (Ex "Base élèves") 


fontsizeup fontsizedown impression envoyer l'article par mail title= suivre la vie du site

Porter plainte contre base élèves dans l’Ain

mardi 2 juin 2009

Déjà 62 plaintes, n’hésitez plus !

Pourquoi porter plainte ?

Nous détaillons ici les motifs qui permettent d’attaquer Base-Elèves du point de vue légal.

• Le fichier Base élèves est mis en par le Ministère de l’Education Nationale, sans respecter les formalités nécessaires, et notamment sans autorisation de la CNIL. Cette autorisation est rendue nécessaire par l’interconnexion avec la BNIE (Base Nationale des Identifiants Elèves), et par les dispositions du Code de l’Education et de la loi dite « de prévention de la délinquance » qui permettent aux maires de mettre en place des fichiers sur l’absentéisme, grâce aux données figurant dans Base-Elèves, d’où découle une nouvelle interconnexion. Le MEN s’est contenté d’une simple déclaration.

• Les solutions pour garantir la sécurisation de l’accès aux données n’ont pas fonctionné comme le MEN l’avait pourtant indiqué, et sont intervenues sur le tard au début de l’année 2009.

• Le MEN ne mentionne pas que des données sont transmises à la BNIE et gardées 35 ans.

• L’information rendue nécessaire par la loi lors de la collecte de données personnelles n’a pas été faite, ou l’a été (et continue de l’être) de manière nettement incomplète.

• L’immatriculation obligatoire de toute la population à partir de 3 ans et pour 35 ans contrevient à différents textes de loi supranationaux dont la France est signataire. Citons la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (Rome, 04/11/50) dans son article 8, qui l’engage à procéder par adoption de lois pour procéder au fichage, or aucune loi n’établit Base-Elèves. La France est aussi signataire de la Convention des Droits de l’Enfant qui recommande de rechercher toujours l’intérêt supérieur de l’enfant, et qui interdit l’immixtion arbitraire dans sa vie privée et celle de sa famille, chose que Base Elèves ne garantit pas.

Autres éléments de réflexion sur le fondement éthique de la plainte

• Base Elèves s’est imposé aux équipes enseignantes et aux directeurs sous la menace et les pressions (harcèlement, présence policière lors de formations de directeurs en Isère, menaces de sanctions, menaces de fermetures de classes, sanctions financières, retrait de poste pour un directeur en Isère, M. LeGall).

• Il ne correspond pas aux valeurs de la république, représente un danger de stigmatisation et met en place un traçage de l’individu inacceptable tant du point de vue pédagogique que des libertés individuelles.

• Il ne permet pas de « piloter » le système éducatif, les prévisions d’effectifs ne pouvant pas y figurer.

• Il est surdimensionné pour la gestion interne des écoles.

• Il est mis en place sans concertation publique ni débat politique.

• Il peut être utilisé pour traquer des familles sans-papiers, car les services de l’Etat peuvent accéder au fichier sans que le directeur en soit informé.

• Il est mis en place dans le cadre d’une politique générale de fichage dont les méfaits sont régulièrement dénoncés dans la presse (erreurs, fiches consultées par n’importe qui, fichiers non purgés....).

• Rien ne permet de savoir comment les données personnelles de nos enfants seront utilisées dans les années à venir, encore moins dans 35 ans. Tout fichier est évolutif et peut donc être augmenté.

• Les interconnexions des différents fichiers de l’Administration se multiplient de façon inquiétante.

• L’arrêté publié par le Ministère de l’Education Nationale en octobre 2008 ne suffit pas à préserver nos libertés et nos droits, en commençant par le droit à l’opposition prévu par la loi Informatique et Libertés, qui prévoit que toute personne peut s’opposer à ce que des données nominatives à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement automatisé. Les données personnelles nominatives ne doivent pas sortir de l’école et l’immatriculation des enfants, dangereuse pour les libertés, doit être supprimée.

SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 |

SNUipp-FSU 01 46 boulevard de Brou 01000 - BOURG EN BRESSE
- Tel : 04 74 32 61 20
- Email : SNUipp01
- se syndiquer : Et pourquoi ne pas se syndiquer ?

https://www.facebook.com/snuipp.ain/

Présentation de l’équipe du SNUipp-FSU de l’Ain en cette année 2018 - 2019 :

JPEG - 315.5 ko

https://fsu.fr