Le 15 juin dernier les ONG étaient invitées par le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU à présenter leurs rapports alternatifs, en complément au rapport de la France, concernant l’application de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et de ses protocoles facultatifs dans notre pays.

A la suite de l’examen du rapport de la France et de ceux des ONG, le Comité adresse à la France une série de questions lui demandant de clarifier ou modifier ses pratiques ou sa législation pour la mettre en accord avec la Convention qu’elle a ratifiée et qui devient de ce fait un texte supra-national.

Le SNUipp-FSU a contribué au rapport de l’AEDE au niveau national et au rapport du CNRBE au niveau départemental (il en est l’auteur principal).
Nous fournissons en pièce jointe la liste de questions en soulignant quelques unes qui concernent la lutte contre le fichage dans Base-Elèves, qui a retenu l’attention du comité.

Voici par exemple une des questions posées :
« Veuillez enfin indiquer les mesures concrètes prises pour que les familles soient informées de leur droit de s’opposer à l’enregistrement de données personnelles concernant leurs enfants dans la « Base élèves 1er degré » et autres bases de données du secondaire et de leurs droit de consulter le contenu de ces informations, de procéder à la rectification et de s’opposer à toute diffusion ou utilisation non directement liée aux finalités du système éducatif. »

Les questions portant sur BE1D sont les n° 5 et 15 de la partie 1, et la n°2 de la partie 3.

A présent la France doit préparer ses réponses pour son passage devant le Comité réuni en session du 11 au 29 janvier 2016. La dernière fois, les réponses avaient été sur ce sujet approximatives, voire erronées, ce qui explique en partie la reprise des questions cette fois encore.

La demande de remise à plat de BE1D fait toujours partie des mandats du SNUipp-FSU, cet outil doit perdre son caractère de fichier généralisé, les événements récents à Béziers par exemple montrant ce que nous dénonçons, à savoir le possible détournement des données à des fins autres que la « gestion pédagogique des écoles »...

AEDE : Agir Ensemble pour les Droits de l’Enfant

CNRBE : Collectif National de Résistance à Base Elèves

Base-Elèves à nouveau critiqué par le Comité des Droits de l'Enfant

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