Texte de référence : loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires

Ci-dessous, des déclarations type :

– voici un modèle d’intention de grève jusqu’à la fin du mois de mars :

– ou un courriel type à copier-coller [*en l’envoyant simplement depuis votre boite académique*], qui vous authentifie (pas besoin de signature manuscrite) :

Nom , Prénom, Affectation : ......

Madame l’Inspectrice d’Académie, Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Ain,
s/c de Mme, M. l’IEN de la circonscription de ......

Ceci est une déclaration d’intention qui ne présage en rien de ma participation effective à ce mouvement.

Madame la Directrice Académique,
La loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire impose « à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer ».
En conséquence, je vous informe de mon intention de faire grève les jours suivants ( garder les jours souhaités) :

lundi 20 mars
mardi 21 mars
mercredi 22 mars
jeudi 23 mars
vendredi 24 mars
lundi 27 mars
mardi 28 mars
mercredi 29 mars
jeudi 30 mars
vendredi 31 mars

Conformément à la loi, je vous rappelle que cette lettre « est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’accueil » (article L133-5).
Signature (Nom Prénom)

Questions/réponses

Qui est concerné par l’envoi de cette déclaration ?
Toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique est soumis-e à cette règlementation. Elle ne concerne donc pas les directeurs et directrices d’école déchargé.es, les membres du Rased, l’ASH second degré, les AESH...
Si un-e enseignant-e n’envoie pas cette déclaration, cela ne l’empêche pas d’être en grève mais il-elle s’expose à une sanction de l’administration. Pour l’instant, il n’existe aucun précédent.

Quand dois-je déclarer mon intention d’être en grève ?
La déclaration d’intention de grève doit arriver à la circonscription 48h, dont un jour ouvré, avant le début de la grève. Vous pouvez l’envoyer de votre mail professionnel.

– Grève le lundi : intention à envoyer le jeudi soir à minuit au plus tard (jour ouvré = vendredi)
– Grève le mardi : intention à envoyer le samedi à minuit au plus tard (jour ouvré = lundi)
– Grève le mercredi : intention à envoyer le dimanche à minuit au plus tard
– Grève le jeudi : intention à envoyer le lundi à minuit au plus tard (jour ouvré = mardi)
– Grève le vendredi : intention à envoyer le mardi à minuit au plus tard (jour ouvré = jeudi)

Vous pouvez aussi envoyer une déclaration pour une journée ou en indiquer plusieurs.

Puis-je revenir sur mon intention et ne pas être gréviste ?
Il s’agit bien d’une déclaration d’intention, chacun-e est libre de se rétracter :
la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.
Cette déclaration n’a de valeur que pour la mise en place du SMA par la municipalité. Seuls les bordereaux de grève (MOZART) font état des grévistes réels et permettent d’effectuer des retraits de salaire.

Déclaration d'intention de grève jusqu'à fin mars

Déclaration d'intention de grève jusqu'à fin mars