Le décret permettant l’application de l’article 14 de la loi du 26 juillet 1991 a enfin été publié au JO du 30 décembre 2023. Il va permettre la prise en compte des années d’allocataire dans le calcul de la pension.
Publié le 11-01-2024
-MAJ Mis à jour il y a 4 mois