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Rupture conventionnelle : parution des décret d'application

Le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires est pérennisé dans le cadre de la loi de finances pour 2026 (articles L.552-1 à L.552-5 du code général de la fonction publique). Les rectorats et DSDEN étaient en attente des décrets d'application, publiés au mois d’août. Cet article présente les évolutions concernant ce dispositif dont la plus importante est la diminution des coefficients dans le calcul de l'indemnité plancher qui, de fait, va entraîner des montants moindres (une indemnité plancher de près de 45% inférieure à ce qu’elle était précédemment, une indemnité plafond divisée par deux).

Publié le 10-09-2026 - MAJ il y a 14 heures
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