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Prolongation de la suspension du jour de carence en cas de Covid-19 + / Isolement et arrêt maladie sans jour de carence, quelles démarches ?

lundi 26 avril 2021

Textes de référence :
- Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021
- Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019

Prolongation de la suspension du jour de carence en cas de Covid + :

La période de suspension du jour de carence pour cause de Covid a été prolongée - sans coupure - du 31 mars au 1er juin 2021 par le décret référencé. Les conditions d’application et de mise en ASA ne sont pas modifiées, si ce n’est qu’avec la mise en place généralisée du travail à distance, des collègues placés en ASA peuvent être enjoints d’assurer leur classe à distance.
Voir plus bas "Dispositions initiales, prolongées jusqu’au 1er juin"

Précautions en temps de Covid :

Reste à charge tests salivaires :

Lors de la campagne de tests salivaires vers les élèves dans les écoles, il est souvent proposé aux enseignants présents, de profiter de l’occasion et de se faire tester à leur tour. Un reste à charge de 1,00 € a été annoncé et décrié publiquement. A noter, que ce reste à charge peut monter à 2,00 € voire 2,50 € en fonction du nombre d’opérations donnant lieu à facturation et remboursement par la sécurité sociale (MGEN) : prélèvement, transport, analyse… Le SNUipp-FSU et la FSU poursuivent leurs interventions sur cette question. Nous rappelons que les tests naso-pharyngés sont gratuits dans toutes les pharmacies.

En cas de suspicion de covid (rappel) :

En cas de symptômes, l’agent.e doit impérativement remplir le formulaire sur declare.ameli.fr avant de se faire tester et non aller voir son médecin, c’est une garantie de ne pas se voir compter un jour de carence en cas de résultat négatif. Lorsqu’un collègue n’a pas suivi cette procédure et qu’il s’est vu retirer un jour de carence, il doit faire les démarches auprès de son gestionnaire avec l’appui du SNUipp-FSU.

Suites vaccination :

En cas d’effets indésirables suite à une vaccination contre le covid nécessitant un arrêt, un jour de carence est compté à l’agent.e. Le SNUipp-FSU et la FSU interviennent pour que cette situation soit prise en compte.

Examens médicaux ponctuels à l’hôpital :

- Dans certains départements, malheureusement rares, les collègues qui ont un examen médical exceptionnel bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée avec demande de présentation d’un justificatif à l’issue de celui-ci. Dans cette situation, les collègues ne doivent pas fournir le “Bulletin de situation” transmis par les services de l’hôpital car il a valeur d’arrêt de travail et induit l’application du jour de carence. En lieu et place, il faut qu’ils demandent une simple attestation indiquant uniquement le jour, l’heure et le lieu de l’examen.
- Dans les autres où les collègues qui ont un examen médical exceptionnel se voient retirer une journée d’AGS et une journée de rémunération, l’application du jour de carence reste “moins pénalisant” s’il s’agit d’un arrêt ponctuel.

***************** Dispositions initiales, prolongées jusqu’au 1er juin

Du 9 janvier jusqu’à 31 mars, il n’y a plus de jour de carence pour les arrêts maladie liés au Covid-19. Mais pour bénéficier de cette suspension du jour de carence, il faut entreprendre une démarche spécifique.

Le gouvernement a enfin à nouveau suspendu le jour de carence, mais uniquement pour la contamination au coronavirus.
Textes de référence :

• Circulaire d’application “Relative aux mesures destinées à l’auto-isolement des agents de la Fonction Publique de l’état dans le cadre de la Covid-19.

PDF - 148.9 ko
Circulaire suspension jour de carence

Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 (Art. 3) portant dérogations au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

Ces démarches administratives en vue d’obtenir un certificat dérogatoire suspendant le jour de carence ne se substituent pas à la consultation d’un médecin, notamment en cas de symptômes. La circulaire rappelle que les autres situations liées à la Covid-19, donnant lieu à ASA, perdurent. Ainsi les agent.es identifié.es cas contact à risque, les personnels vulnérables et les personnels devant garder leurs enfants de moins de 16 ans, et dans l’impossibilité de télétravailler, sont placés en ASA.

Pour les agents de la Fonction publique, le placement en arrêt maladie dérogatoire n’intervient que lorsque l’agent est testé positif au Covid. Il faut donc bien distinguer la période d’isolement en l’attente du résultat d’un test RT-PCR et l’arrêt maladie-covid.

En cas de symptômes

Remplissez un formulaire en ligne sur la plateforme de l’assurance maladie en cliquant sur “accéder au service isolement".
Par ce signalement, l’agent.e s’engage à procéder à un test dans les 48 heures. Un récépissé, portant un numéro de dossier à conserver, est généré à l’issue de la déclaration. Envoyez immédiatement ce récépissé à votre IEN pour être placé en autorisation spéciale d’absence. En l’absence de test dans ce délai, l’ASA est requalifiée en absence injustifiée. Faites-vous tester. La direction générale de la Fonction publique a fixé un délais de deux jours pour réaliser ce test (test RT-PCR ou antigénique). Conseil : gardez tous les documents pouvant attester de vos démarches.
Une fois le résultat du test obtenu, poursuivez votre démarche sur le site de l’assurance maladie et enregistrez le résultat du test.
Si le test est négatif la période d’isolement prend fin et vous devez retourner travailler dans votre école.
Si le test est positif, la plateforme génère une un arrêt de travail de 7 jours à transmettre à l’employeur. Si besoin, au-delà de cette durée, c’est au médecin traitant à fournir une attestation de prolongation d’arrêt.
L’utilisation de cette procédure permet que la retenue « jour de carence » ne soit pas appliquée.

Contacts à risque

Vous avez été contacté.e par l’assurance maladie qui vous a identifié comme cas contact à risque, remplissez un formulaire en ligne sur la plateforme de l’assurance maladie en cliquant sur “accéder au service isolement".
Par ce signalement, l’agent.e s’engage à procéder à un test dans les 48 heures. Un récépissé, portant un numéro de dossier à conserver, est généré à l’issue de la déclaration.
Envoyez immédiatement ce récépissé à votre IEN pour être placé en autorisation spéciale d’absence. En l’absence de test dans ce délai, l’ASA est requalifiée en absence injustifiée. Faites-vous tester. La direction générale de la Fonction publique a fixé un délais de deux jours pour réaliser ce test (test RT-PCR ou antigénique). Conseil : gardez tous les documents pouvant attester de vos démarches.
Une fois le résultat du test obtenu, poursuivez votre démarche sur le site de l’assurance maladie et enregistrez le résultat du test.
Si le test est négatif la période d’isolement prend fin et vous devez retourner travailler dans votre école.
Si le test est positif, la plateforme génère une un arrêt de travail de 7 jours à transmettre à l’employeur. Si besoin, au-delà de cette durée, c’est au médecin traitant à fournir une attestation de prolongation d’arrêt.
L’utilisation de cette procédure permet que la retenue « jour de carence » ne soit pas appliquée.

Autorisation spéciale d’absence - ASA

Période d’isolement en l’attente d’un résultat de test = autorisation spéciale d’absence La période d’isolement en cas d’identification en cas contact à risque de contamination par l’assurance maladie ou/et de symptômes évoquant l’infection à la Covid-19 doit être couverte par une autorisation spéciale d’absence.

- Voir aussi la Boite à outils COvid réactualisée (formulaire demande d’ASA dans cet article)

Le SNUipp-FSU demandait depuis des mois a minima cette suspension pour favoriser l’isolement des personnes atteintes de la Covid, même asymptomatiques, sans quelles soient injustement pénalisées financièrement.
Cette mesure est indispensable, même si parallèlement la FSU demande la suppression du jour de carence pour tous les congés maladie.
Pour la FSU, cette mesure est aussi insuffisante car pour l’instant limitée dans le temps (jusqu’au 31 mars) et n’a elle pas été accompagnée d’une suspension du décompte des arrêts maladie covid dans les droits à congé maladie ordinaire (CMO) à traitement plein (90 jours sur 12 mois).
La ministre de la Fonction publique a rejeté l’amendement de la FSU qui aurait permis cette suspension du décompte des CMO alors que pour les salariés du privé les congés maladie covid ne sont pas décomptés de leurs droits à congés maladie indemnisés.
Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 7 janvier 2021, la FSU s’est abstenue en raison de la faiblesse des avancées mais également du risque induit en permettant une dérogation historique dans le respect du secret médical. Ce texte démontre une nouvelle fois l’impréparation et les réponses ambiguës du gouvernement dans la gestion de cette crise.
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