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Rôle des C.A.P. depuis la loi dite de "transformation de la Fonction publique "

mardi 22 juin 2021

La loi 2019-828 du 6 août 2019, dite « loi de transformation de la fonction publique » a profondément changé le rôle des Commissions Administratives Paritaires dont le SNUipp-FSU est majoritaire (5 sièges sur 10 dans l’Ain).

En effet, les questions relatives à la mobilité (mouvement intra, permut ...) sortent du champ de compétence des CAPD. Néanmoins, c’est le Comité Technique Académique (CTA) qui devient l’instance de "dialogue social" sur ces questions et le SNUipp-FSU y est également majoritaire (voir article ici).

Même si cette instance n’a plus grand-chose à voir avec ce que les élu-es du personnel ont pu connaître jusqu’à il y a peu, leur rôle et leur place n’en demeurent pas moins essentiels dans la défense des droits des personnels.

Cet article a pour but de faire le point sur l’ensemble des dossiers qui relèvent encore du champ de compétences du paritarisme. Il est fondamental que la profession se saisisse de ces opportunités.

Textes de référence :
-  Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
-  Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
-  Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d’État)
-  Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat

La CAP(D), convoquée par l’administration, est consultée avant toutes décisions portant sur les situations individuelles suivantes :

- Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire.
- Licenciement du fonctionnaire en disponibilité après 3 refus de postes proposés en vue de sa réintégration.
- Licenciement pour insuffisance professionnelle.
- Licenciement du fonctionnaire qui, à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste proposé.
- Licenciement d’un.e enseignant.e après refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour suivre des études d’intérêt professionnel.
- Décision de refus d’un congé pour formation syndicale ou pour formation d’un.e représentant.e du personnel en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
- Refus d’une formation continue ou d’une formation de professionnalisation.
- Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d’embauche d’un.e fonctionnaire handicapé.e.
- Décision de dispense de l’engagement de servir après un congé de formation professionnelle.
- Refus de congé de formation professionnelle.
- Propositions de sanction des 2e, 3e et 4e groupes en formation disciplinaire.

Un fonctionnaire peut saisir une CAP(D) dans les cas suivants :

- En cas de désaccord avec l’administration quant à la prise en compte des années de disponibilité pour l’avancement
- Licenciement après 3 refus de poste proposé en fin de disponibilité.
- Refus d’un temps partiel ou conflit relatif aux conditions d’exercice du temps partiel.
- Refus d’autorisations d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue.
- Refus de démission.
- Révision du compte rendu de l’entretien professionnel annuel (avis final DASEN suite à un RDV de carrière pour les PE).
- Refus de formation dans le cadre du compte personnel de formation.

Les élus du personnel du SNUipp-FSU 01

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