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La Classe exceptionnelle : comment ça marche ?

mardi 27 avril 2021

Cet article est informatif sur la mécanique complexe de ce nouveau grade. Pour l’analyse sur le fond, voir l’article : https://snuipp.fr/actualites/posts/...

Attention ! Cette année avec la création du 7ème échelon de la Hors classe, personne n’étant à cet échelon dans l’Ain comme dans d’autres départements, personne ne pouvait accéder à la classe exceptionnelle via le 2nd vivier.

Le SNUipp FSU dénonçait cette situation depuis plusieurs mois. Enfin le Ministère a entendu raison.

Pour les 3 prochaines années (2021, 2022 et 2023) les PE et les PsyEN seront promouvables à la classe exceptionnelle via le vivier 2 s’ils et elles sont aux 6ème ou 7ème échelons de la hors classe.

Textes de référence Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 JORF n°0108 du 7 mai 2017 NOR : MENH1638699D https://www.legifrance.gouv.fr/eli/... Arrêté du 10 mai 2017 (fonctions et conditions d’accès) JORF n°0110 du 11 mai 2017 NOR : MENH1712587A https://www.legifrance.gouv.fr/eli/... Arrêté du 10 mai 2017 (contingentement) JORF n°0110 du 11 mai 2017 NOR : MENH1712601A https://www.legifrance.gouv.fr/eli/... BO spécial n°9 du 05 novembre 2020 Lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports https://www.education.gouv.fr/pid28... Ci-dessous, un décryptage de la procédure.

Généralités La classe exceptionnelle est destinée à accueillir au maximum 10% du corps des professeurs d’école en 2023. Les critères de sélection sont différenciés selon deux filtres. Les textes, quant à eux, parlent de « premier vivier » et de « second vivier » :

- Vivier 1 : avoir atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et justifier de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières (voir plus bas). 80% des accès à la classe exceptionnelle se feront depuis ce premier vivier.
- Vivier 2 : avoir atteint le 7e échelon de la hors classe. 20% des accès à la classe exceptionnelle se feront depuis ce second vivier.

À noter : Les collègues qui ont accédé à la hors-classe à compter du 1er septembre de l’année en cours ne sont pas promouvables à la classe exceptionnelle au titre de la même année : deux promotions de grade dans le même corps ne pouvant être prononcées au titre d’une même année.

L’accès à la classe exceptionnelle est contingenté chaque année en rapport avec le nombre total de collègues dans le corps des professeurs d’école : 2017 : 1.43% 2018 : 2.86% 2019 : 4.29% 2020 : 5.72% 2021 : 7.15% 2022 : 8.58% 2023 : 10.00% Après 2023, la classe exceptionnelle sera alimentée en fonction des départs (à la retraite essentiellement).

Premier « vivier » : au titre des fonctions Avoir atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et justifier de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières. Ces fonctions ou ces conditions sont définies dans l’arrêté du 10 mai 2017 :

- affectation dans une école ou un établissement relevant de l’éducation prioritaire [1]
- fonctions de directeur d’école ou de chargé d’école
- fonctions de directeur adjoint chargé de section d’enseignement général et professionnel adapté
- fonctions de conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l’éducation nationale
- fonctions de maître formateur
- fonctions de référent auprès d’élèves en situation de handicap
- fonctions de directeur ou de directeur adjoint de service départemental ou régional de l’Union nationale du sport scolaire (UNSS)
- fonctions de tuteur des personnels stagiaires enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale

À noter : La durée de huit ans d’exercice dans une fonction au cours de la carrière peut avoir été accomplie de façon continue ou discontinue. La durée accomplie dans ces fonctions est décomptée par année scolaire. Seules les années complètes sont retenues. Les services accomplis à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps plein.

Les services accomplis en qualité de « faisant fonction » ne sont pas pris en compte : les affectations "à titre provisoire" ne sont donc pas éligibles.

Les conditions requises s’apprécient au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, soit, par exemple, au 31 août 2021 pour une nomination au 1er septembre 2021.

Second « vivier » : au titre de l’ancienneté Le second vivier est constitué des professeurs des écoles qui ont atteint le 7e échelon de la hors classe.

Les conditions requises s’apprécient au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, soit, par exemple, au 31 août 2021 pour une nomination au 1er septembre 2021.

Comment intégrer la classe exceptionnelle ?
- Premier vivier Jusqu’en 2020, il fallait candidater pour demander son inscription au « vivier 1 ». Pour la campagne d’intégration 2021, l’inscription est automatique pour les collègues ayant droit.
- Second vivier Il n’y a pas de candidature à effectuer : l’examen de l’accès à la classe exceptionnelle est automatique.

À noter : Certain·es collègues peuvent être éligibles au titres des deux viviers. Leur situation est examinée par l’administration dans chacun d’eux : inscription dans les deux tableaux d’avancement.

Avis et barème L’inspecteur de l’éducation nationale formule un avis via l’application I-Prof sur chacun des agents promouvables, au titre de l’un ou de l’autre vivier. Puis l’appréciation finale est arrêtée par l’IA-DASEN. L’IA-DASEN émet une « appréciation qualitative » portant sur le parcours professionnel, l’exercice des fonctions et la « valeur professionnelle »... Cette appréciation se décline en quatre « degrés » qui rapportent des points :
- Excellent : 140 pts
- Très satisfaisant : 90 pts
- Satisfaisant : 40 pts
- Insuffisant : 0 pt

Le pourcentage des appréciations « Excellent » est fixé à :
- 15% maximum des candidatures recevables pour le premier vivier ;
- 20% maximum des éligibles pour le second vivier. Le pourcentage des appréciations « Très satisfaisant » est fixé à :
- 20% maximum des candidatures recevables pour le premier vivier ;
- 20% maximum des éligibles pour le second vivier.

Points pour l’ancienneté dans l’échelon : À l’appréciation déterminée par l’IA, s’ajoutent des points liés à l’échelon détenu et à l’ancienneté dans cet échelon : JPEG - 111.6 ko

Tableau d’avancement Le tableau d’avancement n’est plus soumis à l’avis de la CAPD. La note de service recommande aux IA d’accorder une attention toute particulière à l’équilibre entre les femmes et les hommes dans le choix des propositions, conformément au protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Nomination et classement Les nominations en qualité de professeur des écoles classe exceptionnelle sont prononcées dans l’ordre d’inscription au tableau d’avancement à compter du 1er septembre de l’année d’établissement du tableau d’avancement.

Les collègues qui accèdent à la classe exceptionnelle sont classé·es à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans la hors classe compte non tenu des bonifications indiciaires. Ils conservent éventuellement une ancienneté d’échelon

Notes : [1] Il est précisé que, s’agissant de l’exercice de fonctions dans une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire, déclassé au moment de la refondation de l’éducation prioritaire opérée en 2014 ou en 2015, seules les années d’exercice effectuées avant le déclassement de l’école ou de l’établissement seront comptabilisées au titre de l’éducation prioritaire.
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