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REFUS de Temps Partiels ? Saisine de la CAPD !

dimanche 20 juin 2021

Les réponses aux demandes de temps partiels seront communiquées prochainement aux intéressé.es. Voici la marche à suivre en cas de refus.

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Les courriers de refus de temps partiel commencent à tomber dans les boîtes professionnelles. Normalement un refus doit être justifié à l’avance par l’IEN de la circonscription (conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984). Il est donc indispensable de prendre un rendez-vous très rapidement avec votre IEN, si cela n’a pas été fait auparavant, afin qu’il vous explique les raisons de ce refus.

Les refus, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014 doivent s’appuyer sur une motivation individualisée.

Extrait de la circulaire : Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984. Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus.

Les motivations générales invoquées par la DASEN, telles que « les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service » et « les contraintes liées au vivier des ressources humaines pour pourvoir l’ensemble des postes devant élèves à la rentrée 2021 » ne sont pas individualisées et donc non réglementaires à notre sens.

Nous encourageons donc tous les collègues qui ont reçu une lettre de refus comportant une motivation générale et non individualisée, ainsi que les collègues dont la situation médicale n’aurait pas été prise en compte, à saisir la CAPD. Vous trouverez en PJ un modèle de courrier dans lequel il faudra argumenter sur votre situation et joindre tous les justificatifs que vous jugerez utiles.

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A QUI ENVOYER LE RECOURS ?

A envoyer à l’IA par la voie hiérarchique donc en l’envoyant à l’IEN de votre circonscription (écrivez de votre boite professionnelle)

Envoyez un double au SNUipp-FSU01 (snu01@snuipp.fr). Sans recours des intéressé-es, les délégué-es du SNUipp-FSU01 ne pourront intervenir aussi efficacement en CAPD alors n’hésitez pas à nous adresser le courrier de refus de l’IA, votre copie de recours et toutes pièces justificatives nous aidant à défendre votre situation.

Cette atteinte aux droits des personnels est inacceptable.

Si le département est en déficit de personnels, cela doit se traduire par exemple par un nombre plus important de postes, par une hausse significative des places au concours et pas dégrader encore plus les conditions de travail de collègues très loin d’être choyés.

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