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Congé paternité : du changement

lundi 13 septembre 2021

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Textes de référence :

Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, il modifie les articles :
- le code du travail D. 1225-8, D. 1225-8-1, L.1225-28 et L.1225-35
- le code de la sécurité sociale D 331-3, D 331-5, D 331-6

Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’Etat

Les nouveaux droits au congé paternité sont applicables pour toutes les naissances prévues ou effectives à compter du 1er juillet 2021.

- 1. Durée du congé Elle est portée à : 25 jours calendaires pour une naissance unique 32 jours calendaires pour une naissance multiple

Ce congé se décompose de deux parties : 4 jours calendaires consécutifs et incompressibles de ce congé font immédiatement suite au congé de naissance ; vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples, pourra être prise, en deux parties dont les durées ne pourront être inférieures à 5 jours.

- 2. Délai Le congé doit être pris dans les 6 mois suivants la naissance. Le congé peut être pris au-delà des six mois dans les cas suivants : 1° L’hospitalisation de l’enfant après la naissance. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l’hospitalisation. De plus, les 4 jours de congé paternité et d’accueil de l’enfant sont prolongés durant la période d’hospitalisation, dans la limite de 30 jours 2° Le décès de la mère à la naissance de l’enfant : le ou la conjointe peut bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la fin de celui-ci. Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal restant à courir, il est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère (personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin en application de l’article L. 1225-28).

- 3. Durée de prévenance L’agent informe l’administration au moins un mois avant ; de la date de l’accouchement, le début de la ou des périodes de congés (en indiquant leur durée). Lors d’une naissance avant terme, l’agent prévient l’administration des modifications de congé induites.

- 4. Ayant droit La liste des ayants droit supprime “vivant maritalement“ pour le remplacer par “son concubin”. Ce qui donne désormais l’occurrence “le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin” pour les articles ayant trait à ce congé dans le code de la sécurité sociale.

- 5. Rémunération Rémunération à taux plein (article 4 décret 82-624)

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